Partie I — Conditions Générales d'Utilisation du site
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site cqp-montsdor-coordinateurtravaux.fr (ci-après « le Site »), édité par CQP Monts d'Or (voir mentions légales). Toute consultation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de défaillance technique. L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités.
3. Utilisation du site
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à sa sécurité ou à son intégrité ;
- ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter les contenus à des fins commerciales sans autorisation ;
- fournir des informations exactes lors de l'utilisation du formulaire de contact.
4. Propriété intellectuelle
Voir l'article 3 des mentions légales. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Données personnelles
Le traitement des données collectées via le Site est régi par notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.
6. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Site.
Partie II — Conditions Générales de Prestation
7. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») s'appliquent à toutes les prestations de coordination de travaux, suivi de chantier, OPC et assistance à maîtrise d'ouvrage proposées par CQP Monts d'Or au profit de tout client (particulier ou professionnel, ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
8. Devis et commande
Toute mission donne lieu à un devis détaillé et personnalisé, établi à titre gratuit et valable 30 jours. La signature du devis (manuscrite ou électronique) accompagnée du paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP et formation du contrat.
Le devis précise notamment : l'objet, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les exclusions.
9. Obligations de CQP Monts d'Or
CQP Monts d'Or est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises et conformes aux règles de l'art pour exécuter la mission. La coordination, le suivi et le pilotage de chantier ne comportent pas, en eux-mêmes, d'obligation de résultat sur la livraison finale, qui dépend de l'intervention des artisans tiers.
CQP Monts d'Or souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont l'attestation est communiquée sur simple demande.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- communiquer en temps utile toutes les informations, plans, autorisations et accès nécessaires ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions en cours de mission ;
- régler les artisans et fournisseurs selon les contrats qu'il a directement signés avec eux, sauf mandat exprès donné à CQP Monts d'Or ;
- respecter le calendrier décisionnel convenu pour ne pas retarder le chantier ;
- assurer le bien immobilier (multirisque, dommages-ouvrage le cas échéant) pendant toute la durée des travaux.
11. Tarifs et modalités de paiement
Les honoraires sont indiqués nets de TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base). Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés au forfait par mission ou en pourcentage du montant des travaux coordonnés.
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30 % à la signature du devis (acompte) ;
- 40 % à mi-chantier ;
- 30 % à la réception, dans les 8 jours de l'émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.).
12. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant signé un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à la loi. Un formulaire-type de rétractation est remis avec le devis.
Si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse ; il sera alors redevable des prestations effectivement réalisées en cas d'exercice du droit de rétractation.
13. Modification, suspension, résiliation
Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit. En cas d'inexécution grave par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les prestations déjà exécutées restent dues.
14. Limitation de responsabilité
CQP Monts d'Or ne peut être tenu pour responsable des défaillances, malfaçons ou retards imputables directement aux artisans, fournisseurs ou tiers intervenants sur le chantier, ni des cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, pénurie matériaux non anticipable…). Sa responsabilité est, en tout état de cause, plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dol.
15. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère personnel, technique, financier ou stratégique reçues dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et les 3 années qui suivent son terme.
16. Médiation et litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, et sauf règles impératives plus favorables au consommateur, compétence est attribuée au tribunal de Lyon.
17. Acceptation
La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGP. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer du temps nécessaire pour les avoir lues et comprises.